Paiement indu de l’assureur : la victime n’a pas à restituer les provisions d’indemnisation !

Historique

• L’intérêt au taux légal et le doublement du taux légal n’ont pas le même objet
  Publié le : 01/07/2026 01 juillet juil. 07 2026
  Droit des assurances
  
  Une victime d’un accident de la circulation a obtenu, par un jugement irrévocable, la liquidation de ses préjudices corporels et la condamnation de l’assureu...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Copropriété : une mise en demeure imprécise bloque le recouvrement
  Publié le : 30/06/2026 30 juin juin 06 2026
  Droit immobilier / Copropriété
  
  Le syndicat des copropriétaires qui souhaite bénéficier de la procédure accélérée prévue par l'article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 doit veiller à la ré...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Cotisations 2026 : un arrêté qui confirme les règles applicables au logement social
  Publié le : 25/06/2026 25 juin juin 06 2026
  Droit immobilier / Baux d'habitation
  
  Publié au Journal officiel, l'arrêté du 1er juin 2026 fixe les modalités de calcul et de paiement des cotisations dues par les organismes de logement social...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Indemnisation des catastrophes naturelles : quelle assurabilité ?
  Publié le : 24/06/2026 24 juin juin 06 2026
  Droit des assurances
  
  Face à la multiplication des risques climatiques, le gouvernement a présenté, le 15 juin 2026, de nouvelles mesures pour pérenniser le système d'indemnisatio...
  Source : www.vie-publique.fr
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• Paiement indu de l’assureur : la victime n’a pas à restituer les provisions d’indemnisation !
  Publié le : 17/06/2026 17 juin juin 06 2026
  Droit des assurances
  
  La Cour de cassation rappelle avec netteté les règles gouvernant la répétition de l’indu lorsqu’un assureur verse une indemnité alors qu’il n’était finalemen...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Logement décent : distinction entre exécution forcée et action indemnitaire
  Publié le : 16/06/2026 16 juin juin 06 2026
  Droit immobilier / Baux d'habitation
  
  Le locataire d’un logement indécent peut exiger du bailleur la réalisation des travaux nécessaires tant que le manquement à l’obligation de délivrance perdur...
  Source : www.lemag-juridique.com
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