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Suspension des garanties : l’article R 211-13 du Code du assurances n’est pas opposable aux victimes !
Publié le :
09/07/2025
09
juillet
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07
2025
Source : www.lemag-juridique.comA l’issue d’un litige relatif à l’indemnisation, la Cour de cassation a pu se prononcer sur la conformité de l’article R 211-13 du Code des assurances... Lire la suite
Historique
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Habilitation des agents du FGAO/FGTI à accéder à certaines bases de données fiscales
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Retards de chantier : le maître d’œuvre peut être condamné… même par un tiers au contrat
Publié le : 18/07/2025 18 juillet juil. 07 2025Droit immobilier / Droit de la construction
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Action paulienne : la créance doit être certaine, mais pas forcément chiffrée
Publié le : 16/07/2025 16 juillet juil. 07 2025Droit immobilier
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