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Clause de non-recours : pas d’exonération de l’obligation de délivrance du bailleur
Publié le :
23/04/2025
23
avril
avr.
04
2025
Source : www.lemag-juridique.comLe bailleur ne peut s’exonérer de son obligation de délivrance, prévue aux articles 1719 et 1720 du Code civil, au moyen d’une clause de non-recours insérée dans le bail... Lire la suite
Historique
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Clause de non-recours : pas d’exonération de l’obligation de délivrance du bailleur
Publié le : 23/04/2025 23 avril avr. 04 2025Droit immobilier
Le bailleur ne peut s’exonérer de son obligation de délivrance, prévue aux articles 1719 et 1720 du Code civil, au moyen d’une clause de non-recours insérée...Source : www.lemag-juridique.com
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Diagnostic de performance énergétique : un plan pour restaurer la confiance
Publié le : 02/04/2025 02 avril avr. 04 2025Droit immobilier
Le diagnostic de performance énergétique (DPE) fait l'objet d'un plan ambitieux du Gouvernement afin de restaurer la confiance dans cet outil...Source : www.info.gouv.fr -
DPE frauduleux : Le gouvernement durcit les sanctions contre les diagnostiqueurs véreux
Publié le : 25/03/2025 25 mars mars 03 2025Droit immobilier
Le gouvernement met en place des mesures strictes contre les diagnostiqueurs qui délivrent des diagnostics de performance énergétique (DPE) frauduleux...Source : econostrum.info -
Non-conformité apparente et action en justice : un délai strict d’un an en VEFA
Publié le : 04/03/2025 04 mars mars 03 2025Droit immobilier
En matière de vente en l’état futur d’achèvement (VEFA), l’action en réparation d’une non-conformité apparente du bien vendu relève des dispositions spécifiq...Source : www.lemag-juridique.com