Contrat d’assurance : confirmation de l’exclusion de garantie fondée sur l’absence d’aléa !

Historique

• Meublés de tourisme : partage des données encadré
  Publié le : 03/04/2026 03 avril avr. 04 2026
  Droit immobilier
  
  Ce décret met en œuvre un dispositif national de collecte, de centralisation et de partage des données relatives à l’activité des meublés de tourisme. Il dés...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Agent général d’assurance : la perte de l’indemnité de fin de mandat constitue une clause pénale
  Publié le : 01/04/2026 01 avril avr. 04 2026
  Droit des assurances
  
  La qualification de clause pénale ne se laisse pas aisément contourner par le jeu des qualifications contractuelles. L’arrêt sous étude en offre une nouvelle...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Copropriété : l’irrégularité du plan annexé et le non-respect du permis de construire sont sans incidence sur la validité du règlement de copropriété
  Publié le : 01/04/2026 01 avril avr. 04 2026
  Droit immobilier / Copropriété
  
  Une copropriété est constituée par un règlement et un état descriptif de division accompagnés d’un plan qui n’a pas été établi par un géomètre-expert. Des ac...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Contrat d’assurance : confirmation de l’exclusion de garantie fondée sur l’absence d’aléa !
  Publié le : 25/03/2026 25 mars mars 03 2026
  Droit des assurances
  
  Selon l’article L.113-1 du Code des assurances, les pertes et dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l’assuré sont à la charge d...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Augmentation du loyer : un propriétaire peut-il augmenter le loyer chaque année ?
  Publié le : 25/03/2026 25 mars mars 03 2026
  Droit immobilier
  
  Un propriétaire peut-il augmenter le loyer chaque année ? Découvrez les règles légales, l’IRL, les limites imposées par la loi et les cas où la hausse du loy...
  Source : www.gererseul.com
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• Réouverture du guichet MaPrimeRénov’ : quelles sont les nouvelles modalités du dispositif ?
  Publié le : 06/03/2026 06 mars mars 03 2026
  Droit immobilier / Droit de la construction
  
  Le guichet de dépôt des dossiers MaPrimeRénov’ a rouvert le 23 février, à la suite de la promulgation de la loi de finances pour 2026. Il était fermé depuis...
  Source : www.service-public.gouv.fr
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