L’usage d’un dispositif médical non certifié exclut la garantie

Historique

• Réouverture du guichet MaPrimeRénov’ : quelles sont les nouvelles modalités du dispositif ?
  Publié le : 06/03/2026 06 mars mars 03 2026
  Droit immobilier / Droit de la construction
  
  Le guichet de dépôt des dossiers MaPrimeRénov’ a rouvert le 23 février, à la suite de la promulgation de la loi de finances pour 2026. Il était fermé depuis...
  Source : www.service-public.gouv.fr
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• Vente d’un terrain en zone inondable : obligation de mise à jour de l’état des risques entre la promesse et l’acte authentique de vente !
  Publié le : 04/03/2026 04 mars mars 03 2026
  Droit immobilier / Droit de la propriété
  
  Par promesse synallagmatique de vente (compromis de vente) signée le 3 novembre 2011, puis par acte authentique des 21 et 23 mars 2012, avec la participation...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Partiellement annulé par le Conseil d’État, le décret hygiène et salubrité est de nouveau sur la table
  Publié le : 27/02/2026 27 février févr. 02 2026
  Droit immobilier / Droit de la construction
  
  Le Conseil national de l’habitat se prononcera, jeudi 19 février 2026, sur le projet de décret modifiant les règles sanitaires d’hygiène et de salubrité...
  Source : www.aefinfo.fr
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• L’usage d’un dispositif médical non certifié exclut la garantie
  Publié le : 25/02/2026 25 février févr. 02 2026
  Droit des assurances
  
  En application de l’article L 113-1 du Code des assurances, une clause d’exclusion n’est valable que si elle est formelle et précise, c’est-à-dire qu’elle ne...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Visite du logement pendant préavis : quels sont les droits de chacun ?
  Publié le : 25/02/2026 25 février févr. 02 2026
  Droit immobilier / Baux d'habitation
  
  Lorsque le locataire donne son préavis, le propriétaire cherche généralement à relouer rapidement le logement afin d’éviter toute vacance locative. La questi...
  Source : www.gererseul.com
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• Loi de finances 2026 : les enjeux majeurs pour la gestion de patrimoine et la fiscalité des particuliers
  Publié le : 20/02/2026 20 février févr. 02 2026
  Droit immobilier / Droit de la construction
  
  Adoptée définitivement en janvier 2026, la loi de finances 2026 préserve globalement le pouvoir d'achat des ménages tout en renforçant la pression fiscale su...
  Source : formation.lefebvre-dalloz.fr
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