Assurance : une exclusion imprécise n’entraîne plus nécessairement la nullité de toute la clause

Historique

• Assurance de responsabilité : la connaissance d’un dommage ne suffit pas à exclure la garantie
  Publié le : 04/11/2026 04 novembre nov. 11 2026
  Droit des assurances
  
  Dans le cadre d’une assurance de responsabilité civile déclenchée par la réclamation, l’article L. 124-5, alinéa 4, du Code des assurances prévoit que l’assu...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Lycées dégradés : quand les parents doivent-ils payer pour leur enfant ?
  Publié le : 28/10/2026 28 octobre oct. 10 2026
  Droit des assurances
  
  Qui paie lorsque les dégradations commises dans un lycée sont le fait d’un mineur ? Si les parents sont aujourd’hui civilement responsables des dommages caus...
  Source : www.leclubdesjuristes.com
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• Action directe : l'acquiescement au jugement par désistement d'appel limite la garantie de l'assureur
  Publié le : 21/10/2026 21 octobre oct. 10 2026
  Droit des assurances
  
  Le maître de l'ouvrage qui se désiste de son appel à l'égard des constructeurs permet à leur assureur de se prévaloir des condamnations devenues irrévocables...
  Source : www.efl.fr
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• Assurance : une exclusion imprécise n’entraîne plus nécessairement la nullité de toute la clause
  Publié le : 07/10/2026 07 octobre oct. 10 2026
  Droit des assurances
  
  Une clause d’exclusion de garantie comportant plusieurs hypothèses doit-elle être écartée dans son ensemble lorsque l’une d’elles manque de précision ? Par u...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• La cession d’une créance d’assurance à un professionnel ne transforme pas la nature de la créance
  Publié le : 30/09/2026 30 septembre sept. 09 2026
  Droit des assurances
  
  C’est ce que rappelle la Cour de cassation dans un arrêt du 17 septembre 2026. Un réparateur automobile, devenu cessionnaire de la créance d’indemnité d’a...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Le désistement d’appel à l’égard de l’assuré limite les sommes pouvant être réclamées directement à son assureur
  Publié le : 16/09/2026 16 septembre sept. 09 2026
  Droit des assurances
  
  L’autonomie de l’action directe de la victime contre l’assureur de responsabilité ne lui permet pas d’obtenir une indemnisation supérieure à celle définitive...
  Source : www.lemag-juridique.com
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