Publié le :
21/01/2025
21
janvier
janv.
01
2025
10h22
10
22
Pour mémoire, depuis le 1er janvier 2025, toute annonce de vente (ou de mise en location) relative à un bien immobilier situé dans une zone exposée aux incendies de forêt et de végétation doit mentionner l'obligation légale de débroussaillement ou de mainti...
Publié le :
17/01/2025
17
janvier
janv.
01
2025
11h02
11
02
Depuis son entrée en vigueur en janvier 2022, la Réglementation Environnementale 2020, RE 2020 s'impose comme un véritable levier de la transition écologique dans le secteur de la construction. Plus qu’une simple mise à jour de la RT 2012, elle a introduit...
Publié le :
15/01/2025
15
janvier
janv.
01
2025
14h51
14
51
Selon l’article 1103 du Code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. Ainsi, les parties sont liées par la force obligatoire de leur convention...
Publié le :
14/01/2025
14
janvier
janv.
01
2025
15h51
15
51
Dans un arrêt du 5 décembre 2024, la Cour de cassation a confirmé la décision de la cour d'appel ayant retenu que des vendeurs avaient manqué à leur obligation de délivrance conforme...
Publié le :
10/01/2025
10
janvier
janv.
01
2025
13h23
13
23
Dans le cadre d’une construction, l’article L 271-1 du Code de la construction et de l’habitation prévoit que tout acquéreur non professionnel dispose d’un délai de rétractation de 10 jours...
Publié le :
08/01/2025
08
janvier
janv.
01
2025
13h35
13
35
Le dispositif de défiscalisation "Girardin industriel" prévu par l'article 199 undecies B du Code général des impôts permet une réduction d'impôt pour les investissements réalisés outre-mer, notamment dans des centrales photovoltaïques...
Publié le :
31/12/2024
31
décembre
déc.
12
2024
08h17
08
17
L'article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965, qui régit le statut de la copropriété des immeubles bâtis, concerne la réserve spéciale de travaux dans les copropriétés, prévue à l’article 14-1 de la même loi, et prévoit que si un copropriétaire ne paie la pro...
Publié le :
18/12/2024
18
décembre
déc.
12
2024
14h04
14
04
Ce jeudi 5 décembre, le gouvernement sortant a publié en urgence un décret et un arrêté fixant les modalités de Ma Prime Rénov pour 2025. Si les mesures de simplification du parcours par geste sont maintenues, les primes pour les équipements de chauffage au...
Publié le :
18/12/2024
18
décembre
déc.
12
2024
13h37
13
37
Par une décision rendue le 5 décembre 2024, la Cour de cassation rappelle que, même en cas de dol des vendeurs entraînant l’annulation de la vente, ces derniers conservent leur droit à une indemnité d’occupation pour la jouissance du bien par les acquéreurs...
