Publié le :
15/10/2025
15
octobre
oct.
10
2025
09h23
09
23
Dans le cadre d’un bail d’habitation régi par la loi du 6 juillet 1989, l’article 15, III, impose au bailleur de renouveler le bail du locataire âgé de plus de soixante-cinq ans, lorsque ses ressources annuelles sont inférieures au plafond fixé pour l’attri...
Publié le :
10/10/2025
10
octobre
oct.
10
2025
09h42
09
42
En droit de la construction, la qualification d’« ouvrage » conditionne l’application de la garantie décennale...
Publié le :
08/10/2025
08
octobre
oct.
10
2025
10h21
10
21
L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) a publié la révision de sa recommandation sur le recueil des informations relatives au client pour l’exercice du devoir de conseil et la fourniture d’un service de recommandation personnalisée en ass...
Publié le :
07/10/2025
07
octobre
oct.
10
2025
11h53
11
53
C’est une question qui revient souvent : le propriétaire d’un logement peut-il garder un double des clés du logement de son locataire ? La réponse est oui, mais avec des limites très strictes : le bailleur ne peut jamais entrer dans le logement sans l’autor...
Publié le :
03/10/2025
03
octobre
oct.
10
2025
14h02
14
02
La Cour de cassation rappelle que la présomption de responsabilité décennale prévue à l’article 1792 du Code civil pèse sur tout constructeur dès lors qu’il n’est pas exclu, au regard de la nature ou du siège des désordres, que ceux-ci relèvent de sa sphère...
Publié le :
26/09/2025
26
septembre
sept.
09
2025
16h25
16
25
En matière de construction de maisons individuelles, l’article L 241-9 du Code de la construction et de l’habitation impose au constructeur de justifier d’une garantie de paiement dans tout contrat de sous-traitance...
Publié le :
24/09/2025
24
septembre
sept.
09
2025
15h50
15
50
Selon les articles L.113-2, 2° et 3° et L.113-8 du Code des assurances, l’assuré doit répondre exactement aux questions posées par l’assureur lors de la souscription du contrat, notamment dans le formulaire de déclaration du risque par lequel il interroge s...
Publié le :
24/09/2025
24
septembre
sept.
09
2025
11h57
11
57
D'ici peu, vous aurez atteint l'âge de 70 ans et on vous a peut-être déjà soufflé à l'oreille qu'il n'était plus intéressant de verser sur votre assurance vie à partir de là. 70 ans c'est bien l'âge charnière en assurance vie et la fiscalité change. Mais le...
Publié le :
19/09/2025
19
septembre
sept.
09
2025
09h48
09
48
Le gouvernement a annoncé dimanche le lancement d'une expérimentation pour aider financièrement les propriétaires d'habitations affectées par le gonflement et la contraction des sols argileux. Onze départements sont concernés par cette phase test...
<<
<
1
2
3
4
5
6
7
...
>
>>
