Publié le :
02/07/2025
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15h30
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Un décret fixe la liste des informations et documents que les établissements prêteurs peuvent demander au syndic pour examiner la solvabilité du syndicat des copropriétaires avant la conclusion de l'emprunt...
Publié le :
02/07/2025
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2025
13h33
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La Cour de cassation poursuit sa jurisprudence en matière d’assurance liée à la crise sanitaire de la Covid-19...
Publié le :
27/06/2025
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14h50
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Depuis plusieurs années, la législation relative au démarchage téléphonique n’a cessé de se durcir pour faire face aux nombreux abus en la matière. Face à l’impuissance de ces différentes « tentatives », une interdiction pure et simple de tout démarchage té...
Publié le :
25/06/2025
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2025
07h38
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La Cour des comptes publie un rapport de suivi de recommandation sur la réduction de loyer de solidarité (RLS)...
Publié le :
20/06/2025
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06
2025
10h22
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L’action fondée sur l’enrichissement injustifié, de nature subsidiaire, ne peut être exercée lorsqu’une autre action est possible, même si celle-ci se heurte à un obstacle de droit, tel que la prescription...
Publié le :
18/06/2025
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2025
18h26
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Le gouvernement va renforcer la coordination de la lutte contre l’habitat indigne et les sanctions contre les marchands de sommeil...
Publié le :
18/06/2025
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12h25
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Selon l’article L.327-1 du Code de la route, les entreprises d’assurances tenues à un titre quelconque à indemniser les dommages à un véhicule, dont un rapport d’expertise fait apparaître que le montant des réparations est supérieur à la valeur de la chose...
Publié le :
13/06/2025
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18h37
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En matière de garantie des vices cachés, lorsque l’action est exercée de manière récursoire par un constructeur ou son assureur à l’encontre du fournisseur de matériaux, le délai de prescription biennale ne court pas à compter de la découverte du vice, mais...
Publié le :
11/06/2025
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2025
17h54
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C’est la position adoptée par la Cour de cassation dans le cadre d’un litige opposant un assuré à son assureur.
En l’espèce, un restaurateur avait souscrit un contrat d’assurance couvrant notamment les pertes d’exploitation consécutives à une interruptio...
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